SAINT MARTIN LE GREARD

Bienvenue sur le site de Saint Martin le Gréard

Mairie | Actualités | Vie locale| Economie | Tourisme | C.C.D.D | Archives | Webmaster

 
>AccueilMairie > Infos pratiques > Démarches administratives>Chasse

 

Chasse
Personnes autorisées à chasser  

Principe 

Sont autorisées à chasser les personnes : 

  • porteuses et titulaires d'un permis de chasser valable, 

  • ayant acquitté le paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations prévus. 

Sont également autorisées à chasser, sous conditions, les bénéficiaires d'une autorisation de chasser accompagné. 

Toutes ces personnes doivent être couvertes par une assurance leur permettant la pratique de la chasse. 

Sanctions 

Des sanctions pénales sont prévues lorsque la réglementation en matière de chasse n'est pas respectée. 

Le type de sanction appliquée varie en fonction de la nature de l'infraction. 

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser 

Ne peuvent pas obtenir la délivrance ou la validation d'un permis de chasser : 

  • les personnes âgées de moins de 16 ans (pour la délivrance), 

  • les mineurs non émancipés de plus de seize ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur, 

  • les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles, 

  • ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes, 

  • ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions à la législation sur la chasse, 

  • tout condamné à une interdiction de séjour, 

  • ceux qui n'ont pas produit le certificat médical autorisant la pratique de la chasse, 

  • les personnes privées du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, 

  • ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes... 

Autres cas empêchant la pratique de la chasse 

La délivrance du permis peut être refusée et la validation du permis peut être retirée : 

  • à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de droits civiques, civils ou de famille, 

  • à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique, 

  • à tout condamné pour délit : 

    • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, 

    • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, 

    • d'entraves à la circulation des grains, 

    • de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme, 

  • à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance. 

Permis de chasser : examen
 

Principe 

La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse. 

Le chasseur doit toujours avoir sur lui ce document validé pour l'année en cours et son attestation d'assurance. 

Le permis de chasser est délivré par la préfecture après un examen théorique et un examen pratique (obligatoire depuis le 1er janvier 2003). 

A noter : sont dispensées de cet examen théorique et pratique les personnes ayant obtenu avant le 1er juillet 1976 :  

  • une permis de chasser, 

  • une autorisation de chasser délivrée par l'administration des affaires maritimes. 

Inscription à l'examen 

La participation à des sessions de formation théorique et pratique, assurées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, est un préalable obligatoire à l'inscription à l'examen. 

A la suite de ces formations, le candidat s'inscrit au moyen du formulaire Cerfa n°10654*06 d'inscription à l'ensemble des épreuves du permis de chasser, adressé dûment rempli, à la fédération départementale des chasseurs de son domicile. Cette demande sera transmise par la fédération à l'ONCFS, organisateur des épreuves. L'inscription aux épreuves doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session par la personne qui souhaite y participer. 

A noter : pour participer aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser, le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de ces épreuves.  

Pièces à fournir 

La demande d'inscription doit, pour être recevable, être accompagnée : 

  • de la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, etc.), 

  • s'il est mineur, de l'autorisation d'un de ses parents ou de son tuteur, 

  • de deux enveloppes libellées à son adresse et affranchies au tarif en vigueur, 

  • de la copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, 

  • d'un certificat médical attestant que l'état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme, 

  • du montant du droit d'inscription aux épreuves. 

Droit d'inscription 

Le droit d'inscription est de 16 EUR réglé par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).  

Convocation à l'examen 

La convocation fixant la date et le lieu de l'examen est adressée à domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant les dates d'examen. Le candidat est d'abord convoqué à une séance d'examen théorique, puis en cas de réussite, à une séance pratique. Il doit présenter la convocation le jour de l'examen ainsi que son attestation de participation à la formation théorique et pratique et une pièce d'identité. 

Contenu des épreuves 

L'examen théorique porte sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse et sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors de la pratique de la chasse. 

Cet examen comporte des épreuves éliminatoires. 

La maîtrise du maniement des armes est évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. 

Déroulement des épreuves 

Un candidat n'est admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de 18 mois à compter de la date de réussite à ces épreuves. 

En cas d'échec à l'une des deux épreuves, il doit déposer un nouveau dossier d'inscription et se présenter à une nouvelle session. 

Certificat de réussite 

En cas de réussite à l'examen, un certificat de réussite à l'examen du permis de chasser est délivré par l'ONCFS. Il permet de solliciter un permis de chasser dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance. 

 Acquisition et détention d'armes de chasse et de tir
 

Principe 

L'acquisition et la détention de la plupart des armes de chasse (5e catégorie) et de tir, foire et salon (7e catégorie) sont soumises à déclaration auprès de la préfecture. Détenir l'une de ces armes sans déclaration entraîne un risque de sanction pénale et leur confiscation. Cependant, certaines armes, dont la liste est détaillée ci-après, ne sont pas soumises à déclaration et d'autres sont soumises à autorisation. 

Armes soumises à déclaration 


Armes de chasse (5ème catégorie) 

Sont soumises à déclaration toutes les armes de chasse de 5ème catégorie (fusils, carabines, canardières par exemple) à l'exception des armes à canon lisse tirant un coup par canon. Les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses font partie des armes soumises à déclaration. 

Armes de tir, foire et salon (7ème catégorie) 

 Sont soumises à déclaration : 

  •  les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie, 

  • les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie, 

  • les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté. 

Armes non soumises à déclaration 


Armes de chasse (5ème catégorie) 

Les fusils, carabines et canardières à canon lisse qui  : 

  • soit tirent un coup par canon, 

  • soit sont dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir de grenaille à courte distance, 

ne sont pas soumises à déclaration. 

Armes de tir foire et salons (7e catégorie) 

  • les armes d'alarme, de starter et de signalisation, ne pouvant tirer un projectile à balle ou à grenaille, 

  • les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception, 

  • les armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules, 

ne sont pas soumises à déclaration. 

Armes soumises à autorisation 

Certaines armes de chasse et de tir, reclassées en 4e catégorie (armes dites de défense), ne sont pas soumises à la procédure de déclaration mais nécessitent une autorisation, il s'agit : 

  • des armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (deux cartouches dans le magasin et une dans la chambre), 

  • des armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm, 

  • des armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable, 

  • des fusils à canon lisse dits "à pompe" dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches. 

Achat et détention par les mineurs 

L'achat et la détention par les mineurs des armes de chasse et de tir sont en principe interdits. 

Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acheter et détenir une arme de 5ème ou 7ème catégories, sous certaines conditions. 

Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires : 

  • du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, 

  • ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap (comportant le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire). 

Retour Haut de page

Pour toute question ou remarque concernant ce site Web,  envoyez un courrier électronique au webmaster. Copyright © Saint Martin Le Gréard 08/2001

Mairie | Actualités | Vie locale| Economie | Tourisme | C.C.D.D | Archives | Webmaster